L’entreprise « Adrien Cavalieri » est située au 15 Rue Erlanger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 938 503 547 00011
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Adrien Cavalieri est éditeur de services informatiques à destination de consommateurs. La liste et le descriptif des services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site internet cyberidie.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par « Adrien Cavalieri ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et « Adrien Cavalieri ».
Elle sont pleinement opposables au Client qui les a accepté avant la réalisation de la prestation souhaitée.
« Adrien Cavalieri » se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Les prix affichés sur le site Internet cyberidie.fr le sont à titre indicatifs et sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.
Des frais de déplacement, y compris en cas d’impossibilité technique (en toute hypothèse), seront facturés sur site.
En l’absence de demande de devis de la part du Client, les tarifs affichés sur le site de « Adrien Cavalieri » sont applicables.
« Adrien Cavalieri » est exonéré de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Aucune réduction de prix ne sera pratiquée sur l’ensemble des prestations listées.
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet cyberidie.fr.
Conformément à l’article LI 12-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la réalisation de la prestation ou de la signature du devis.
À l’issue de cette intervention, un compte rendu de visite pourra être remis au Client (à sa demande) précisant la date, l’heure d’intervention, la nature des prestations effectuées et les observations éventuelles auxquelles celle-ci aura pu donner lieu.
Les délais contractuels sont mentionnés à titre indicatif et ne sauraient être opposables à « Adrien Cavalieri », notamment en cas de retard du fournisseur de matériel.
Un retard dû à une livraison de matériel ou autre évènement imprévu pourra affecter la prestation. Un bon pour accord pourra être signé afin d’établir un nouveau délai ou convenir d’une nouvelle date.
Les prestations seront effectuées par « Adrien Cavalieri » le jour convenu par le Client ou pendant la durée déterminée en cas de prestations sous devis.
Une partie du prix des prestations de services réalisées sur place est réservée au frais de déplacement et devra être payée même en cas de non-aboutissement de celles-ci.
Le paiement est exigible après la prestation de service. Il peut se faire par chèque ou espèces sur place. Les chèques ne sont acceptés qu’à partir d’un montant de 50 euros.
Les Client particuliers devront régler la facture des prestations de services à prix fixe dans un délais de 15 jours après la réalisation celles-ci. Ce délai est fixé à 30 jours pour les Clients professionnels.
Pas d’escompte pour règlement anticipé.
Pour tout Client professionnel, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une amende forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Pour tout Client particulier, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur.
Le droit de rétractation peut être exercé, sous réserve d’un délai de 48 heures, en contactant l’auto-entrepreneur par mail à cette adresse : contact@cyberidie.fr.
Conformément à la loi, « Adrien Cavalieri » assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à cette adresse : contact@cyberidie.fr.
Le Prestataire « Adrien Cavalieri », réparera tout dommage causé au Matériel, au personnel du Client et à tout tiers par son fait ou celui de ses salariés en raison d’une faute ou d’une négligence commise lors de l’exécution des prestations objet du présent contrat.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que toute indemnisation éventuelle du Client sera limitée à la valeur, au jour du sinistre, du Matériel sans pouvoir en tout état de cause excéder le montant de 100 000,00 euros.
À cet effet, le Prestataire s’engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
À l’exception de ce qui est prescrit par la législation en vigueur ayant un caractère d’ordre public, le présent article décrit de façon complète la responsabilité du Prestataire qui ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice matériel, financier ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation du Matériel par le Client.
De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Seules les prestations de maintenance préventive et de dépannage, ainsi que toutes les réparations qui pourront en être la suite, donnent droit à une garantie contractuelle de 3 mois.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
Par conséquent, sont exclues du présent contrat et donneront lieu à une facturation séparée les interventions résultants des faits suivants :
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant « Adrien Cavalieri », par mail à cette adresse : contact@cyberidie.fr. Pour tout différent opposant le Client à l’auto-entrepreneur, le client peut joindre le médiateur à la consommation dont ce dernier relève :
Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
cm2c.net
contact@cm2c.net
01 89 47 00 14
Si la médiation n’aboutit pas, le Client pourra saisir le tribunal précisé à l’Article 19.
L’exécution des obligations de « Adrien Cavalieri », au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’auto-entrepreneur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice de dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
« Adrien Cavalieri » s’engage à ne pas diffuser les données personnelles du Client recueillies ou collecter au cours d’une intervention ou d’une prestation et à mettre en oeuvre tout moyen permettant de les protéger d’une diffusion
Au cas où l’une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.
Toutes les dispositions du présent contrat constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties. Le présent contrat remplace les études, offres ou propositions écrites ou verbales, susceptibles d’avoir été faites préalablement à sa signature ainsi que tout contrat antérieur écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant à l’objet des présentes.
Le préambule ainsi que les annexes du présent contrat en font partie intégrante et en sont indissociables.
Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la cessation du présent contrat sera, de convention expresse, soumis aux tribunaux compétents du siège social du prestataire.
Tous frais, droits et honoraires supportés ou engagés par l’une des parties aux présentes à l’occasion d’une violation contractuelle par l’autre partie, qu’il s’agisse notamment de frais d’huissier, d’envois de recommandés, d’honoraires d’avocat, de frais de procédure, transactions, procès ou autre seront à la charge de la partie qui aura violé les dispositions contractuelles.
« Adrien Cavalieri » a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité civile exploitation et employeur auprès de HISCOX DIRECT. La couverture géographique de ce contrat concerne le monde entier hors USA/Canada.
Mises à jour le 10/04/2025
Rédigées en partie par Me Corinne Dalenda Amara